Meublé de tourisme : toutes les obligations du loueur
Mis à jour le 7 octobre 2026
Louer un appartement ou une maison à des vacanciers, sur Airbnb, Booking ou en direct, c’est exploiter un meublé de tourisme. Depuis la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, les règles se sont durcies : enregistrement généralisé, limite de jours pour la résidence principale, exigences de performance énergétique, nouveaux pouvoirs des copropriétés et des communes. Voici, point par point, ce que vous devez faire.
En règle avec l’administration, protégé face aux voyageurs
Une fois les démarches faites, reste le quotidien : l’état du logement à chaque départ. constatséjour le documente en 2 minutes, par photos datées comparées à l’état de référence, par vous, votre conciergerie ou le voyageur avec un QR code. Gratuit, sans carte bancaire.
Les obligations en un coup d’œil
| Obligation | Qui est concerné | Où |
|---|---|---|
| Déclarer le meublé et obtenir un numéro d’enregistrement | Tout loueur de meublé de tourisme | Mairie, puis téléservice national |
| Afficher le numéro dans chaque annonce | Dès qu’un numéro est attribué | Airbnb, Booking, Abritel, site perso… |
| Obtenir un numéro SIRET | Tout loueur en meublé | Guichet unique des formalités d’entreprises |
| Respecter 120 jours par an, ou 90 selon la commune | Résidence principale | — |
| Autorisation de changement d’usage | Résidence secondaire, dans les communes qui l’imposent | Mairie |
| DPE suffisant | Meublés soumis à déclaration (hors résidence principale) | Diagnostiqueur certifié |
| Vérifier le règlement de copropriété | Logement en copropriété | Syndic |
| Collecter la taxe de séjour | Tout loueur (souvent faite par la plateforme) | Commune ou intercommunalité |
| Déclarer les revenus | Tout loueur | Déclaration de revenus |
1. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Selon service-public.gouv.fr, un meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage, qui y séjourne à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile. Trois critères :
- le locataire a l’usage exclusif du logement (sinon, il s’agit de chambres d’hôtes) ;
- la location est de courte durée ;
- un même client ne peut pas y séjourner plus de 90 jours consécutifs par année civile.
Le logement doit aussi comporter un équipement minimum : literie, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, ustensiles, table et sièges, rangements, luminaires et matériel d’entretien.
2. Déclarer son meublé et obtenir un numéro d’enregistrement
C’est la première démarche, avant toute mise en location.
- Déclaration simple : dans la plupart des communes, une déclaration en mairie avec le formulaire cerfa n° 14004.
- Déclaration avec enregistrement : dans les communes qui l’ont instituée (souvent les grandes villes et les zones très touristiques), la déclaration donne un numéro d’enregistrement de 13 caractères (code de la commune, identifiant, clé de contrôle).
La loi Le Meur généralise l’enregistrement à tout le territoire. Selon service-public.gouv.fr (actualité du 27 juillet 2026), la démarche bascule à partir du quatrième trimestre 2026 vers un téléservice national : le numéro s’obtient en ligne via un formulaire unique, et les anciens numéros communaux cesseront d’être valables après une période de transition. Vérifiez sur service-public.gouv.fr si le téléservice est ouvert au moment où vous lisez ces lignes.
Le numéro doit figurer dans toutes vos annonces, y compris sur les plateformes, qui peuvent retirer une annonce qui n’en a pas.
N’oubliez pas le SIRET : tout loueur en meublé doit s’immatriculer gratuitement au répertoire Sirene, par le Guichet unique des formalités d’entreprises.
3. Louer sa résidence principale : 120 jours, ou 90
Votre résidence principale (le logement que vous occupez au moins huit mois par an) peut être louée en meublé de tourisme 120 jours par an au maximum. Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut abaisser ce plafond à 90 jours par délibération : renseignez-vous auprès de votre mairie.
Le dépassement est sanctionné par une amende civile (voir les sanctions plus bas). Si vous louez votre résidence principale, indiquez ce statut lors de la déclaration, et tenez le compte de vos nuitées : les plateformes communiquent leurs données aux communes.
4. Le changement d’usage dans certaines communes
Dans les communes qui l’imposent (notamment les grandes villes et les zones où le logement est rare), louer en meublé de tourisme un logement qui n’est pas votre résidence principale demande une autorisation de changement d’usage délivrée par la mairie, parfois avec une compensation (transformer un autre local en logement). La loi Le Meur permet aussi aux communes de fixer des quotas de meublés de tourisme et de réserver des zones aux résidences principales dans leur plan local d’urbanisme.
C’est la règle la plus lourdement sanctionnée : un changement d’usage sans autorisation peut coûter jusqu’à 100 000 € d’amende.
5. Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
Les meublés de tourisme soumis à déclaration doivent présenter un DPE suffisant. Selon service-public.gouv.fr, le DPE doit actuellement afficher une étiquette énergie comprise entre A et E en métropole. À partir de 2034, il faudra une étiquette entre A et D en métropole (A à E dans les départements d’outre-mer).
Le manquement est passible d’une amende administrative. Si votre logement est classé F ou G, anticipez les travaux : c’est aussi un argument de confort pour vos voyageurs.
6. La copropriété
- Si le règlement contient une clause d’habitation exclusivement bourgeoise, l’activité de meublé de tourisme y est interdite.
- Depuis la loi Le Meur, une copropriété peut modifier son règlement pour interdire les nouveaux meublés de tourisme (hors résidence principale) à la majorité des deux tiers des voix, et non plus à l’unanimité.
- Le copropriétaire qui transforme son lot en meublé de tourisme doit en informer le syndic.
7. La taxe de séjour
Le loueur collecte la taxe de séjour auprès des voyageurs et la reverse à la commune ou à l’intercommunalité. Quand la réservation passe par une plateforme qui encaisse le paiement, celle-ci la collecte en général pour les loueurs particuliers. Le montant dépend de votre commune et du classement du logement : consultez la taxe de séjour de votre commune, avec un calculateur.
8. Les impôts : déclarer ses revenus
Les loyers d’un meublé de tourisme sont imposables, y compris quand vous louez votre résidence principale. En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire s’applique, plus favorable pour les meublés classés :
| Meublé non classé | Meublé classé | |
|---|---|---|
| Abattement | 30 % | 50 % |
| Plafond de recettes, revenus 2025 (déclaration 2026) | 15 000 € | 77 700 € |
| Plafond de recettes, revenus 2026 (déclaration 2027) | 15 000 € | 83 600 € |
Au-delà du plafond, le régime réel s’applique. Le classement (de 1 à 5 étoiles, volontaire, valable 5 ans) change donc à la fois votre impôt et votre taxe de séjour : chaque page de taxe de séjour par commune compare les deux situations.
9. Contrat, état des lieux et caution
Ces points ne sont pas propres à la loi Le Meur, mais ils évitent la plupart des litiges :
- Un contrat écrit est obligatoire pour une location saisonnière : voir notre modèle de contrat gratuit ;
- l’état des lieux n’est pas imposé dans tous les cas, mais sans lui il est très difficile de prouver qu’un dégât date d’un séjour : voir l’état des lieux en location saisonnière ;
- la caution doit être restituée après le départ, au plus tard trois mois après si l’état des lieux révèle des réparations : voir notre guide de la caution.
L’état des lieux de sortie, en 2 minutes
Photos avant/après côte à côte, heure du serveur, rapport PDF daté : un élément de documentation prêt en cas de dégât ou de réclamation. Avec le QR code du logement, le voyageur peut même le faire lui-même.
10. Les sanctions
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Défaut d’enregistrement | 10 000 € |
| Fausse déclaration ou faux numéro | 20 000 € |
| Dépassement du plafond de jours (résidence principale) | 15 000 € |
| Changement d’usage sans autorisation | 100 000 € |
| DPE non conforme | 5 000 € |
Montants maximaux prévus par la loi du 19 novembre 2024, selon les analyses publiées par notaires.fr et actu-juridique.fr. Certaines fiches officielles mentionnent encore les anciens montants : en cas de doute, renseignez-vous auprès de votre mairie.
Votre check-list
- Vérifier le règlement de copropriété, et prévenir le syndic.
- Se renseigner en mairie : changement d’usage, plafond de jours, quotas.
- Faire réaliser un DPE si le logement n’est pas votre résidence principale.
- Déclarer le meublé et obtenir le numéro d’enregistrement.
- S’immatriculer (SIRET) au Guichet unique.
- Afficher le numéro dans chaque annonce.
- Préparer contrat, règlement intérieur et livret d’accueil.
- Photographier l’état de référence du logement, puis documenter chaque départ.
- Collecter la taxe de séjour et déclarer ses revenus.
Questions fréquentes
Le numéro d’enregistrement est-il obligatoire partout ?
La loi du 19 novembre 2024 généralise l’enregistrement à tout le territoire, avec un téléservice national annoncé pour le quatrième trimestre 2026. Jusqu’à son ouverture, la démarche se fait auprès de votre mairie.
Combien de jours peut-on louer sa résidence principale sur Airbnb ?
120 jours par an au maximum, ou 90 jours si votre commune a abaissé le plafond.
Faut-il un DPE pour louer en meublé de tourisme ?
Oui pour les meublés soumis à déclaration, hors résidence principale : étiquette entre A et E aujourd’hui en métropole, entre A et D à partir de 2034.
Ma copropriété peut-elle m’interdire de louer sur Airbnb ?
Oui si le règlement comporte une clause d’habitation exclusivement bourgeoise, ou si l’assemblée générale vote l’interdiction des meublés de tourisme à la majorité des deux tiers. La location de votre résidence principale n’est pas concernée par ce vote.
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Sources : service-public.gouv.fr, fiche F2043 « Meublé de tourisme » (vérifiée le 21 mai 2026) ; service-public.gouv.fr, actualité « Meublés de tourisme » (27 juillet 2026) ; notaires.fr (13 mars 2026) ; actu-juridique.fr ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et décret n° 2026-196 du 19 mars 2026. Les règles évoluent et dépendent de votre commune : vérifiez la situation de votre logement auprès de votre mairie. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.