Loi Le Meur : ce qui change pour les loueurs de meublés de tourisme
Mis à jour le 3 novembre 2026
La loi Le Meur, du 19 novembre 2024, a changé les règles de la location de meublés de tourisme : enregistrement obligatoire dans toutes les communes depuis le 20 mai 2026, plafond de 120 jours pour une résidence principale (90 si la commune le décide), exigences de DPE, nouvelles règles en copropriété, avantage fiscal réduit pour les meublés non classés et sanctions renforcées. Voici ce qui s’applique à vous, point par point, d’après les sources officielles.
Des règles plus strictes, un logement mieux suivi
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La loi Le Meur en bref
Son nom officiel : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.
| Mesure | Ce qui s’applique | Depuis |
|---|---|---|
| Enregistrement | Déclaration obligatoire dans toutes les communes, numéro sur l’annonce | 20 mai 2026 |
| Résidence principale | 120 jours de location par an au plus ; la commune peut descendre jusqu’à 90 jours | Abaissement possible depuis le 1er janvier 2025 |
| DPE | Classe A à E pour obtenir une autorisation de changement d’usage ; A à D à partir de 2034 | 21 novembre 2024 |
| Copropriété | Interdiction possible à la majorité des deux tiers ; information du syndic | 2025 |
| Fiscalité (micro-BIC) | Non classé : 30 % d’abattement, 15 000 € de recettes au plus ; classé : 50 % | Revenus 2025 |
| Communes | Quotas d’autorisations, zones réservées à la résidence principale | Novembre 2024 |
L’enregistrement obligatoire dans toutes les communes
Selon service-public.fr (actualité du 27 juillet 2026), la déclaration d’une location de meublé de tourisme est obligatoire dans toutes les communes depuis le 20 mai 2026, et plus seulement dans les communes qui l’avaient instaurée. Le numéro d’enregistrement obtenu doit figurer sur l’annonce.
Le guide officiel de la réglementation (septembre 2025) prévoit un portail numérique national unique, qui remplacera les téléservices des communes et délivrera le numéro dès que la demande est complète. À la date de cette mise à jour, nous n’avons pas trouvé sur les sites officiels d’annonce de son ouverture : renseignez-vous auprès de votre mairie sur la démarche à suivre aujourd’hui. Le point détaillé, mis à jour au fil des annonces : le numéro d’enregistrement et le téléservice national.
Votre commune n’a pas encore mis en place l’enregistrement ? La démarche reste la déclaration en mairie avec le cerfa 14004*04.
Résidence principale : 120 jours, ou 90 si la commune le décide
Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an. Vous pouvez la louer en meublé de tourisme 120 jours par année civile au plus. Depuis le 1er janvier 2025, une commune peut abaisser ce plafond, par délibération motivée, à un nombre compris entre 90 et 119 jours. Les plateformes doivent bloquer les réservations au-delà du plafond.
Pour justifier qu’il s’agit bien de votre résidence principale, la loi prévoit par exemple votre avis d’imposition à l’adresse du logement. Pour suivre vos nuits : notre compteur des 120 jours.
DPE : les classes exigées
D’après le guide officiel de septembre 2025 :
- Pour obtenir une autorisation de changement d’usage (communes qui l’imposent), le DPE du logement doit être classé entre A et E depuis le 21 novembre 2024, puis entre A et D à partir de 2034.
- À partir de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront être classés entre A et D en métropole (A à E outre-mer). Les résidences principales louées occasionnellement ne sont pas concernées.
- La commune peut demander un DPE valide, à fournir sous deux mois, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour. Un DPE non conforme peut entraîner une amende administrative jusqu’à 5 000 € par logement.
Si votre logement est classé F ou G, la basse saison est le bon moment pour étudier des travaux. Pour savoir ce que la période creuse permet de préparer : que faire en période creuse.
Copropriété : ce qui change
- Informer le syndic : un copropriétaire qui obtient un numéro d’enregistrement pour un meublé de tourisme doit en informer le syndic, qui en informe les copropriétaires à la prochaine assemblée générale.
- Nouveaux règlements : ils doivent dire clairement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits.
- Règlements existants : l’interdiction peut désormais être votée à la majorité des deux tiers des voix, au lieu de l’unanimité, si le règlement contient déjà une clause d’habitation bourgeoise.
- Exception : la location occasionnelle d’une résidence principale, dans la limite des 120 jours (ou du plafond de la commune), n’est pas visée par cette interdiction.
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Fiscalité : l’avantage des meublés non classés réduit
La loi a réduit l’abattement du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés, alignés depuis les revenus 2025 sur la location nue. Selon service-public.fr (27 juillet 2026) :
| Meublé de tourisme | Abattement | Plafond de recettes, revenus 2025 | Plafond de recettes, revenus 2026 |
|---|---|---|---|
| Non classé | 30 % | 15 000 € | 15 000 € |
| Classé | 50 % | 77 700 € | 83 600 € |
Au-delà du plafond, c’est le régime réel. L’écart entre les deux colonnes rend le classement en étoiles plus intéressant qu’avant. Pour déclarer : déclarer ses revenus Airbnb. Vérifiez votre situation auprès de votre centre des impôts.
Les communes ont plus de moyens
- Quotas : une commune peut fixer un nombre maximal d’autorisations temporaires de changement d’usage, ou une part maximale de logements.
- Zones réservées : dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants ou comptant plus de 20 % de résidences secondaires, le plan local d’urbanisme peut réserver les logements neufs à la résidence principale.
- Changement d’usage : les communes des zones tendues peuvent l’imposer par simple décision ; les autres par délibération motivée.
Les sanctions
Montants maximaux, selon service-public.fr (actualité sur la loi, mise à jour le 20 janvier 2025) et le guide officiel de septembre 2025 :
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Défaut d’enregistrement | Amende administrative jusqu’à 10 000 € |
| Fausse déclaration ou faux numéro d’enregistrement | Amende administrative jusqu’à 20 000 € |
| Dépassement du nombre de jours autorisé (résidence principale) | Amende civile jusqu’à 15 000 € |
| DPE non conforme | Amende administrative jusqu’à 5 000 € par logement |
| DPE non transmis à la commune | Astreinte de 100 € par jour |
| Changement d’usage sans autorisation | Jusqu’à 100 000 € par logement depuis novembre 2024 |
Questions fréquentes
La loi Le Meur interdit-elle Airbnb ?
Non. Elle encadre la location de meublés de tourisme : enregistrement, plafond de jours pour une résidence principale, DPE, règles de copropriété. Certaines communes peuvent en revanche limiter le nombre d’autorisations.
La loi Le Meur s’applique-t-elle à ma résidence principale ?
Oui : enregistrement, plafond de 120 jours (ou moins si votre commune l’a abaissé). Les obligations de DPE de 2034 ne visent pas les résidences principales louées occasionnellement.
Faut-il un DPE pour louer sur Airbnb ?
Un DPE classé entre A et E est exigé pour obtenir une autorisation de changement d’usage. À partir de 2034, les meublés de tourisme qui ne sont pas une résidence principale devront être classés entre A et D en métropole.
Ma copropriété peut-elle interdire la location ?
Oui, à la majorité des deux tiers des voix si le règlement contient une clause d’habitation bourgeoise. La location occasionnelle d’une résidence principale reste possible.
Quel abattement pour un meublé non classé ?
30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes par an, au régime micro-BIC. Un meublé classé garde 50 %.
Chaque départ, documenté
État de référence une fois, puis un constat photo guidé à chaque départ, par vous ou votre conciergerie. Rapport PDF daté, compteur des nuits pour votre résidence principale. Gratuit et français.
Cet article résume les règles nationales d’après les sources officielles citées ; votre commune peut appliquer des règles plus strictes. Il est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : vérifiez votre situation auprès de votre mairie, de votre centre des impôts ou d’un professionnel.
Pour aller plus loin : toutes les obligations du meublé de tourisme · l’imposition quand on loue sa résidence principale · la taxe de séjour en 2027
Sources
- Service-public.fr : locations touristiques, de nouvelles règles (26 novembre 2024, mis à jour le 20 janvier 2025), consulté le 3 novembre 2026.
- Service-public.fr : louer son logement, les règles ont changé en 2026 (27 juillet 2026), consulté le 3 novembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique : guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme (septembre 2025), consulté le 3 novembre 2026.
- Service-public.fr : mettre en location sa résidence secondaire en meublé de tourisme (vérifié le 21 mai 2026), consulté le 3 novembre 2026.