Cerfa 14004*04 : déclarer son meublé de tourisme en mairie
Mis à jour le 4 novembre 2026
Le cerfa 14004*04 est le formulaire officiel de « déclaration en mairie des meublés de tourisme ». C’est la démarche à faire avant de louer un logement meublé à des vacanciers, sur Airbnb, Booking ou en direct, dans les communes qui n’ont pas mis en place leur propre service d’enregistrement. Voici qui doit le remplir, ce qu’il contient, comment l’envoyer, et ce qui va changer avec le téléservice national.
En bref
- Nom officiel : Déclaration en mairie des meublés de tourisme, cerfa n° 14004*04, en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
- Base légale : articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme.
- Où : à la mairie de la commune du logement, par un moyen qui donne un accusé de réception.
- Quand : avant la première mise en location, puis à chaque changement.
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Essayer gratuitementQui doit remplir le cerfa 14004 ?
Tout dépend de votre commune et du statut du logement :
| Votre situation | La démarche |
|---|---|
| Résidence secondaire ou logement dédié à la location, dans une commune sans enregistrement | Cerfa 14004*04, envoyé à la mairie (déclaration simple) |
| Commune avec enregistrement (souvent les grandes villes et les zones « tendues ») | Le service en ligne de la mairie, qui délivre un numéro d’enregistrement de 13 caractères. Le cerfa ne suffit pas. |
| Résidence principale, dans une commune sans enregistrement | Pas de déclaration simple obligatoire, mais 120 jours de location par an au plus (moins si la commune l’a décidé) |
| Résidence principale, dans une commune avec enregistrement | L’enregistrement en ligne auprès de la mairie |
Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an. Pour savoir si votre commune a mis en place l’enregistrement, renseignez-vous auprès de la mairie : c’est elle qui vous indiquera la démarche.
Ce que contient le formulaire
D’après l’article D. 324-1-1 du code du tourisme, repris par l’Institut national de la consommation, la déclaration précise :
- l’identité et l’adresse du déclarant ;
- l’adresse du meublé ;
- le nombre de pièces et le nombre de lits ;
- la ou les périodes prévisionnelles de location ;
- le cas échéant, la date et le niveau de classement du meublé (de 1 à 5 étoiles).
Le classement est facultatif. S’il intervient après votre déclaration, il fait partie des changements à déclarer.
Comment l’envoyer à la mairie
- Téléchargez le formulaire sur service-public.fr (lien dans les sources ci-dessous), ou remplissez-le en ligne puis imprimez-le.
- Remplissez-le avec les informations ci-dessus, et signez-le.
- Adressez-le au maire de la commune où se trouve le logement, par un moyen qui donne un accusé de réception : lettre recommandée avec avis de réception, ou dépôt en mairie contre récépissé, selon ce que la mairie accepte.
- Conservez l’accusé de réception avec une copie du formulaire.
Tout changement concernant ces informations (nombre de lits, périodes, classement…) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
La déclaration en mairie ne remplace pas le numéro SIRET : tout loueur en meublé doit aussi s’inscrire au répertoire Sirene, gratuitement, par le Guichet des formalités des entreprises. Toutes les autres démarches sont sur notre page meublé de tourisme : définition et obligations.
Ce qui va changer : le téléservice national
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 généralise l’enregistrement. Selon service-public.fr (actualité du 27 juillet 2026), l’enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes à la mise en service d’un téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026. La démarche ne se fera plus auprès de la commune, mais par un formulaire en ligne, qui donnera un numéro à afficher sur chaque annonce.
À la date de cette mise à jour, nous n’avons pas trouvé d’annonce officielle de son ouverture. D’ici là, le cerfa 14004*04 reste la démarche à faire dans les communes sans enregistrement. Nous suivons le sujet sur notre page numéro d’enregistrement et téléservice national, et le détail de la loi est dans notre point sur la loi Le Meur.
Que risque-t-on sans déclaration ?
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Pas de déclaration simple en mairie (cerfa 14004) | Contravention de 3e classe, jusqu’à 450 € |
| Pas d’enregistrement, dans une commune qui l’impose | Amende jusqu’à 10 000 € depuis la loi Le Meur |
| Fausse déclaration ou faux numéro d’enregistrement | Amende jusqu’à 20 000 € |
Selon service-public.fr et l’Institut national de la consommation. La fiche « Meublé de tourisme » de service-public.fr mentionne encore l’ancien montant de 5 000 € pour l’enregistrement : en cas de doute, renseignez-vous auprès de votre mairie.
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Ouvrir l’applicationQuestions fréquentes
Où télécharger le cerfa 14004*04 ?
Sur service-public.fr, à la page « Déclaration en mairie des meublés de tourisme » : le formulaire peut être téléchargé en PDF ou rempli en ligne avant impression.
Le cerfa 14004 donne-t-il un numéro d’enregistrement ?
Non. Le numéro d’enregistrement de 13 caractères n’existe que dans les communes qui ont mis en place l’enregistrement, par leur service en ligne. Avec le cerfa, vous obtenez un accusé de réception de votre déclaration.
Faut-il le cerfa 14004 pour louer sa résidence principale ?
Non, la déclaration simple n’est pas obligatoire pour une résidence principale. En revanche, si votre commune a mis en place l’enregistrement, vous devez vous enregistrer, et la location reste limitée à 120 jours par an (ou moins si la commune l’a abaissé).
Faut-il refaire la déclaration en cas de changement ?
Oui. Tout changement concernant les informations déclarées, comme le nombre de lits, les périodes de location ou le classement, doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Le cerfa 14004 va-t-il disparaître ?
À l’ouverture du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026, l’enregistrement en ligne deviendra la règle dans toutes les communes. Nous mettrons cette page à jour dès l’annonce officielle.
À lire aussi : meublé de tourisme : toutes les obligations · le compteur des 120 jours · déclarer ses revenus Airbnb · l’application d’état des lieux gratuite
Sources, consultées le 4 novembre 2026 : service-public.fr, « Déclaration en mairie des meublés de tourisme » (cerfa n° 14004*04) (vérifiée le 21 mai 2026) ; formulaires.service-public.gouv.fr, fiche du cerfa 14004*04 ; service-public.fr, fiche F2043 « Meublé de tourisme » (vérifiée le 21 mai 2026) ; service-public.fr, « Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 » (27 juillet 2026) ; service-public.fr, « Locations touristiques : de nouvelles règles » (mise à jour du 20 janvier 2025) ; Institut national de la consommation, « Mettre en location un meublé de tourisme en 8 points » (vérifié le 22 janvier 2025) ; code du tourisme, articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1. Les règles dépendent de votre commune : vérifiez la démarche auprès de votre mairie. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.