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Numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme : le téléservice national

Mis à jour le 27 octobre 2026

Le numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme devient obligatoire partout en France, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou de votre résidence principale louée quelques semaines par an. Prévue par la loi du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur) et précisée par deux décrets du 19 mars 2026, la démarche doit passer par un téléservice national. Problème : à la date de cette mise à jour, ce téléservice n’est pas encore ouvert. Voici où on en est, et ce que vous devez faire dès maintenant.

Un dossier en règle, un logement documenté

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Faire mon état de référence

Ce que change la loi Le Meur

Avant la réforme, seules certaines communes imposaient un numéro d’enregistrement, avec leur propre téléservice. Ailleurs, une simple déclaration en mairie suffisait. La loi généralise l’enregistrement à tous les meublés de tourisme, dans toutes les communes, à travers un portail unique. Ce portail délivre le numéro lorsque le dossier est complet, puis transmet la déclaration à la commune, qui peut la vérifier.

La déclaration indique notamment si le logement est votre résidence principale. Dans ce cas, un justificatif peut vous être demandé, comme votre avis d’imposition. L’enregistrement complète les autres obligations du loueur de meublé de tourisme (taxe de séjour, changement d’usage, DPE, copropriété).

Le téléservice national est-il ouvert ?

La loi prévoyait une obligation au plus tard le 20 mai 2026. Mais le téléservice national n’était pas prêt à cette date. Selon service-public.fr (actualité du 27 juillet 2026), l’enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes à la mise en service du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026.

En attendant, les procédures existantes continuent de s’appliquer :

Dans les deux cas, gardez le récépissé et le numéro obtenu. Surveillez l’ouverture du portail national sur service-public.fr : c’est à ce moment-là que la démarche deviendra la même partout.

Les informations à préparer

Que vous passiez par votre commune ou, demain, par le téléservice national, préparez :

  1. Votre identité et vos coordonnées, ou celles de la société si le logement est détenu par une SCI ou une entreprise (avec un extrait Kbis).
  2. L’adresse précise du logement, et ses caractéristiques : type, nombre de pièces, nombre de couchages.
  3. Le statut du logement : résidence principale (occupée au moins 8 mois par an) ou non. Une résidence principale ne peut être louée qu’une durée limitée chaque année : 120 jours, voire 90 dans les communes qui ont abaissé ce plafond. Suivez-la avec notre compteur des 120 jours.
  4. Un justificatif de résidence principale si c’est votre cas, par exemple votre avis d’imposition.

Le détail exact du formulaire national sera connu à son ouverture : nous mettrons cet article à jour.

Où afficher le numéro ?

Le numéro doit figurer sur toutes les annonces qui proposent le logement : Airbnb, Booking, Abritel et les autres plateformes, dans le champ prévu à cet effet, mais aussi les sites de petites annonces et votre propre site si vous en avez un.

Les plateformes ont des obligations de leur côté. Elles doivent notamment retirer une annonce dont le numéro a été suspendu ou retiré par la commune, et bloquer les réservations d’une résidence principale au-delà du plafond annuel.

Une fois les démarches faites, reste le quotidien : à chaque départ, constatséjour compare l’état du logement à vos photos de référence, et vous gardez un rapport daté.

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Quelles sanctions ?

Manquement Sanction maximale
Défaut de déclaration ou d’enregistrement Amende administrative jusqu’à 10 000 €
Fausse déclaration ou utilisation d’un faux numéro Amende administrative jusqu’à 20 000 €
Dépassement du plafond de location d’une résidence principale Amende jusqu’à 15 000 €

En cas de fraude, la commune peut aussi suspendre ou retirer le numéro, ce qui entraîne le retrait des annonces par les plateformes. Ces sanctions s’ajoutent à celles du changement d’usage, dans les communes qui l’imposent.

Un dossier à garder sous la main

Si vous gérez votre meublé sans conciergerie, rassemblez au même endroit :

Questions fréquentes

Le numéro est-il obligatoire pour une résidence principale ?

Oui. L’enregistrement concerne tous les meublés de tourisme, y compris la résidence principale louée quelques semaines par an.

La démarche est-elle payante ?

Non, l’enregistrement auprès de l’administration est gratuit. Méfiez-vous des sites privés qui facturent cette démarche.

Faut-il un numéro par logement ?

Oui. Le numéro est attaché à un logement : deux appartements loués séparément, même dans le même immeuble, demandent deux enregistrements.

Mon numéro communal restera-t-il valable ?

Plusieurs sources indiquent que les numéros délivrés par les communes resteront valables après la bascule vers le portail national. Vérifiez les consignes publiées à l’ouverture du téléservice.

Votre logement, documenté à chaque départ

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Pour aller plus loin

Cette obligation vient de la loi Le Meur, qui change aussi les règles du DPE et de la copropriété.

Avant de déclarer, vérifiez que votre logement est bien un meublé de tourisme : définition et obligations du meublé de tourisme.

Sources

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