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Loi Le Meur : ce qui change pour les loueurs de meublés de tourisme

Mis à jour le 3 novembre 2026

La loi Le Meur, du 19 novembre 2024, a changé les règles de la location de meublés de tourisme : enregistrement obligatoire dans toutes les communes depuis le 20 mai 2026, plafond de 120 jours pour une résidence principale (90 si la commune le décide), exigences de DPE, nouvelles règles en copropriété, avantage fiscal réduit pour les meublés non classés et sanctions renforcées. Voici ce qui s’applique à vous, point par point, d’après les sources officielles.

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La loi Le Meur en bref

Son nom officiel : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.

Mesure Ce qui s’applique Depuis
Enregistrement Déclaration obligatoire dans toutes les communes, numéro sur l’annonce 20 mai 2026
Résidence principale 120 jours de location par an au plus ; la commune peut descendre jusqu’à 90 jours Abaissement possible depuis le 1er janvier 2025
DPE Classe A à E pour obtenir une autorisation de changement d’usage ; A à D à partir de 2034 21 novembre 2024
Copropriété Interdiction possible à la majorité des deux tiers ; information du syndic 2025
Fiscalité (micro-BIC) Non classé : 30 % d’abattement, 15 000 € de recettes au plus ; classé : 50 % Revenus 2025
Communes Quotas d’autorisations, zones réservées à la résidence principale Novembre 2024

L’enregistrement obligatoire dans toutes les communes

Selon service-public.fr (actualité du 27 juillet 2026), la déclaration d’une location de meublé de tourisme est obligatoire dans toutes les communes depuis le 20 mai 2026, et plus seulement dans les communes qui l’avaient instaurée. Le numéro d’enregistrement obtenu doit figurer sur l’annonce.

Le guide officiel de la réglementation (septembre 2025) prévoit un portail numérique national unique, qui remplacera les téléservices des communes et délivrera le numéro dès que la demande est complète. À la date de cette mise à jour, nous n’avons pas trouvé sur les sites officiels d’annonce de son ouverture : renseignez-vous auprès de votre mairie sur la démarche à suivre aujourd’hui. Le point détaillé, mis à jour au fil des annonces : le numéro d’enregistrement et le téléservice national.

Votre commune n’a pas encore mis en place l’enregistrement ? La démarche reste la déclaration en mairie avec le cerfa 14004*04.

Résidence principale : 120 jours, ou 90 si la commune le décide

Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an. Vous pouvez la louer en meublé de tourisme 120 jours par année civile au plus. Depuis le 1er janvier 2025, une commune peut abaisser ce plafond, par délibération motivée, à un nombre compris entre 90 et 119 jours. Les plateformes doivent bloquer les réservations au-delà du plafond.

Pour justifier qu’il s’agit bien de votre résidence principale, la loi prévoit par exemple votre avis d’imposition à l’adresse du logement. Pour suivre vos nuits : notre compteur des 120 jours.

DPE : les classes exigées

D’après le guide officiel de septembre 2025 :

Si votre logement est classé F ou G, la basse saison est le bon moment pour étudier des travaux. Pour savoir ce que la période creuse permet de préparer : que faire en période creuse.

Copropriété : ce qui change

En copropriété, un voisin se plaint ou un dégât des eaux touche l’appartement du dessous ? Dans constatséjour, chaque constat de départ reprend les mêmes vues que votre état de référence, avec la date et l’heure. Vous savez dans quel état était le logement à chaque départ, et le journal garde la trace des passages de votre conciergerie.

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Fiscalité : l’avantage des meublés non classés réduit

La loi a réduit l’abattement du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés, alignés depuis les revenus 2025 sur la location nue. Selon service-public.fr (27 juillet 2026) :

Meublé de tourisme Abattement Plafond de recettes, revenus 2025 Plafond de recettes, revenus 2026
Non classé 30 % 15 000 € 15 000 €
Classé 50 % 77 700 € 83 600 €

Au-delà du plafond, c’est le régime réel. L’écart entre les deux colonnes rend le classement en étoiles plus intéressant qu’avant. Pour déclarer : déclarer ses revenus Airbnb. Vérifiez votre situation auprès de votre centre des impôts.

Les communes ont plus de moyens

Les sanctions

Montants maximaux, selon service-public.fr (actualité sur la loi, mise à jour le 20 janvier 2025) et le guide officiel de septembre 2025 :

Manquement Sanction
Défaut d’enregistrement Amende administrative jusqu’à 10 000 €
Fausse déclaration ou faux numéro d’enregistrement Amende administrative jusqu’à 20 000 €
Dépassement du nombre de jours autorisé (résidence principale) Amende civile jusqu’à 15 000 €
DPE non conforme Amende administrative jusqu’à 5 000 € par logement
DPE non transmis à la commune Astreinte de 100 € par jour
Changement d’usage sans autorisation Jusqu’à 100 000 € par logement depuis novembre 2024

Questions fréquentes

La loi Le Meur interdit-elle Airbnb ?

Non. Elle encadre la location de meublés de tourisme : enregistrement, plafond de jours pour une résidence principale, DPE, règles de copropriété. Certaines communes peuvent en revanche limiter le nombre d’autorisations.

La loi Le Meur s’applique-t-elle à ma résidence principale ?

Oui : enregistrement, plafond de 120 jours (ou moins si votre commune l’a abaissé). Les obligations de DPE de 2034 ne visent pas les résidences principales louées occasionnellement.

Faut-il un DPE pour louer sur Airbnb ?

Un DPE classé entre A et E est exigé pour obtenir une autorisation de changement d’usage. À partir de 2034, les meublés de tourisme qui ne sont pas une résidence principale devront être classés entre A et D en métropole.

Ma copropriété peut-elle interdire la location ?

Oui, à la majorité des deux tiers des voix si le règlement contient une clause d’habitation bourgeoise. La location occasionnelle d’une résidence principale reste possible.

Quel abattement pour un meublé non classé ?

30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes par an, au régime micro-BIC. Un meublé classé garde 50 %.

Chaque départ, documenté

État de référence une fois, puis un constat photo guidé à chaque départ, par vous ou votre conciergerie. Rapport PDF daté, compteur des nuits pour votre résidence principale. Gratuit et français.

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Cet article résume les règles nationales d’après les sources officielles citées ; votre commune peut appliquer des règles plus strictes. Il est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : vérifiez votre situation auprès de votre mairie, de votre centre des impôts ou d’un professionnel.

Pour aller plus loin : toutes les obligations du meublé de tourisme · l’imposition quand on loue sa résidence principale · la taxe de séjour en 2027

Sources

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