Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 25/08/2026

1. Objet

constatséjour est une application gratuite qui permet aux propriétaires de documenter l’état de leur logement en location courte durée : photos horodatées, rapports avant/après et historique des constats. L’utilisation de l’application implique l’acceptation des présentes conditions.

2. Version en développement — service fourni « en l’état »

L’application est proposée gratuitement, dans une version en cours de développement et non encore éprouvée à grande échelle. Elle est fournie « en l’état », sans garantie de disponibilité continue, d’absence d’erreur, ni d’adéquation à un usage particulier. Des interruptions, évolutions ou pertes de données ne peuvent être exclues ; il vous appartient de conserver vos propres copies des éléments importants.

3. Accès et compte

L’accès se fait par un lien de connexion envoyé à votre adresse email (« magic-link »). Vous êtes responsable de la confidentialité de votre boîte de réception et des activités réalisées depuis votre compte.

4. Utilisation

Vous vous engagez à utiliser l’application de manière licite. Vous garantissez disposer du droit de photographier les lieux concernés et vous abstenez de photographier des personnes identifiables sans base légale. Vous êtes seul responsable du contenu que vous créez.

5. Valeur des constats

Un constat réalisé via l’application constitue un élément de documentation daté. Il ne constitue pas une preuve à caractère officiel et ne préjuge pas de son acceptation par un tiers (plateforme de location, assureur, juridiction). L’appréciation de sa valeur relève de ces tiers.

6. Vos contenus

Vous restez propriétaire de vos photos et de vos données. Vous accordez uniquement à l’éditeur le droit de les héberger et de les traiter dans le but de vous fournir le service (voir la Politique de confidentialité).

7. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données, des indisponibilités du service, ni de l’issue d’un éventuel litige entre vous et un tiers. L’application est un outil d’aide à la documentation ; elle ne se substitue pas à un conseil juridique.

8. Gratuité et évolution

L’application est actuellement gratuite. Une version plus aboutie pourra à l’avenir devenir payante, pour un montant modique (quelques euros). Toute évolution tarifaire vous sera communiquée à l’avance, et n’affectera pas rétroactivement une période déjà utilisée gratuitement.

9. Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données à tout moment, en écrivant à [contact@creasudweb.fr].

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.